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Lettre des Organisations de la société civile de la République du Congo au FMI

À Madame Christine LAGARDE

Directrice Générale Fonds Monétaire International – FMI 700 19th Street, N.W. Washington, D.C. 20431 USA
Objet : Demande de conditionnalités en rapport au projet d’examen d’un programme de restructuration budgétaire de la République du Congo

Madame la Directrice Générale,

Les Organisations de la Société Civile de la République du Congo, vous présentent leurs compliments et ont l’honneur de vous exposer par la présente, leurs préoccupations sur l’intention du Fonds Monétaire International d’aller en négociations avec le gouvernement de Brazzaville.

Madame la Directrice Générale,

Les Organisations de la Société Civile sont parfaitement conscientes du rôle et des missions qui incombent à votre institution, à savoir, assurer la stabilité financière internationale notamment, en soutenant les pays en difficultés économiques et financières pour leur éviter l’état de cessation de paiement de la charge de leur dette vis-à-vis de leurs créanciers internationaux.
Cependant, nous voudrions saisir cette occasion pour vous livrer les observations suivantes concernant notre pays, le Congo :
1. Malgré des circonstances économiques très favorables marquées par les hausses exponentielles du prix du pétrole enregistrées au cours des années 2000 à 2014, la forte expansion de la production pétrolière nationale qui a propulsé le Congo au 4ème rang des pays africains producteurs de pétrole au sud du sahara, et malgré l’allègement de la dette au titre de l’initiative en faveur des Pays pauvres très endettés (PPTE), les différents gouvernements qui se sont succédés sous le même régime, n’ont pas su tirer profit de cette situation pour rétablir les équilibres macroéconomiques.
2. Malgré les recommandations répétées du Fonds Monétaire International (FMI), la gestion du pétrole du Congo par la SNPC (Société Nationale des Pétroles du Congo), reste totalement opaque. De ce fait, dépourvue d’un syndicat d’entreprise, la SNPC est, depuis sa création, un levier essentiel de la corruption et de la dilapidation de la rente pétrolière.
Les conséquences du non respect des recommandations du FMI par la direction de cette entreprise d’État, sont telles que, la commercialisation du pétrole congolais continue d’être mafieuse d’une part, et d’autre part, les emprunts gagés ne sont ni connus, ni contrôlés par le Parlement.
3. La mise en oeuvre du programme intérimaire post conflit (PIPC) de 2000 à 2002 élaboré et adopté en juin 2000, l’élaboration du document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP-I) soutenu par les Institutions de Bretton Woods, la Banque Africaine de Développement (BAD), l’Union Européenne (UE) et la Coopération française visant particulièrement l’assainissement de la gouvernance politique, administrative et économique du pays, ainsi que le programme de « Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et de la Croissance (FRPC) » approuvé par le Conseil d’Administration du FMI le 06 décembre 2004, pour la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2007, n’ont pas permis d’atténuer la dégradation des conditions de vie des populations.
4. Les actions de la Coopération française qui ont spécifiquement portées sur la réforme de la Fonction publique, notamment à travers la révision des textes réglementaires et légaux, n’ont également pas abouti aux résultats escomptés.
5. En janvier 2010, les Conseils d’administration de la Banque Mondiale et du FMI réduisaient la dette du Congo à hauteur d’un montant de 1,9 milliard de dollars américains, dans le cadre de l’Initiative Pays Pauvre Très Endetté (PPTE) (1). Comme indiqué dans la première observation, le pays avait, alors, enregistré des entrées massives en recettes pétrolières. Il est indéniable que cette remise de dette combinée aux entrées massives des recettes pétrolières de la période, aurait pu permettre le financement des programmes de lutte contre la pauvreté comme le souhaitaient les deux institutions, afin de « … rendre l’économie plus diversifiée et compétitive et pour améliorer les conditions sociales du peuple du Congo… ».
Au contraire, la majeure partie des fonds liés à cet allègement du fardeau de la dette a été détournée dans trois directions :
  • Les paradis fiscaux (dont le scandale des Panama Papers auquel figurent quelques personnalités congolaises) ;
  • Les biens mal acquis résultant des revenus générés par la captation des ressources nationales telles que « Likouala S.A » et divers autres montages mafieux avec les sociétés telles que Trafigura, Glencore, Asperbras, Chironi, Gunvor, Mag-Industries, Sundance, etc. ;
  • Et principalement, dans les circuits d’armement (2).
En effet, le gouvernement de Monsieur Denis Sassou Nguesso s’est doté d’une très lourde artillerie, utilisée notamment le 20 octobre 2015 lors du refus par la population, du référendum pour le changement de la Constitution, puis de 2016 à ce jour, dans une guerre contre les populations civiles dans le département du Pool, pour détourner l’attention sur le hold-up électoral. Ces mêmes armes ont permis au pouvoir de pratiquer un terrorisme d’État à l’échelle de tout le pays : assassinats innombrables, arrestations, enlèvements, violations des libertés collectifs et individuelles et disparitions qui font que plus de 100 prisonniers politiques et d’opinion se trouvent dans les maisons d’arrêt et des lieux de détention inconnus de l’administration pénitentiaire.
6. Le FMI a effectué deux principales missions en République du Congo3, du 25 octobre au 7 novembre 2016 puis du 20 février au 8 mars 2017, à l’issue desquelles il a affirmé avec constance que « les déséquilibres macroéconomiques observés dans ce pays étaient liés à la forte baisse du prix du baril de pétrole ». (3) Les forces démocratiques de la République du Congo imputent par contre cette contre-performance à la mauvaise gouvernance et à l’exacerbation de la corruption. En effet, un des facteurs de la gravité de la situation financière peut être expliqué par le fait que le Congo dispose, entre autres, du budget de la défense par habitant le plus élevé (147,21 $) de tous les pays de la zone Franc, et pire, il surpasse considérablement celui de la République Démocratique du Congo qui n’atteint que 9,3 $, comme l’indique le rapport intitulé « STRATÉGIE 2017 », publié par l’Institut de Recherches Internationales et Stratégiques (IRIS).
7. Les forces démocratiques de la République du Congo estiment en outre que deux autres points essentiels devraient préoccuper les partenaires au développement, soucieux d’assurer à la fois le développement économique et les avancées de la démocratie en Afrique, dans une perspective mondiale caractérisée par de fortes migrations Sud-Nord quand on sait qu’en 2050 un habitant de la planète sur quatre sera un Africain :
a. Le rapport (4) du FMI révèle que Monsieur Denis Sassou Nguesso est désigné comme leader de la CEMAC pour négocier les programmes d’ajustement structurel de cette sous-région, alors que le Congo est incontestablement le pays où la mauvaise gouvernance est la plus aggravée comme le souligne d’ailleurs le rapport du PNUD sur l’Afrique Centrale (5) ;
b. Ce même rapport montre que l’une des caractéristiques de la mauvaise gouvernance au Congo reste liée à l’opacité qui régente les transactions financières avec la Chine et un certain nombre de traders tels que Glencore et Trafigura. Sur ce point, heureusement que vos investigations ont fini par lever vos doutes en découvrant que nos gouvernants ont été coupables de faux et usage de faux en vous présentant un niveau d’endettement de 77% du PIB alors qu’il est de près de 120%.
(4) Aide-Mémoire de la mission du FMI du 20 février au 8 mars 2017 à Brazzaville (Congo)
(5) L’Afrique Centrale, une région en retard ? Premier rapport d’évaluation stratégique sous-régionale du PNUD, mars 2017.
8. Par ailleurs comme vous ne l’ignorez certainement pas, toutes les Agences de notation des risques-pays ont dégradé la note du Congo. En effet, après Standard and Poors qui a dégradé la note de B-/B à CCC/C le 07 juillet 2017, c’est l’agence Moody’s qui vient de dégrader le 28 juillet dernier, la note, de B3 à Caa2, avec une perspective négative.
9. Tous ces facteurs ont paralysé le pays depuis plusieurs années : les déséquilibres macroéconomiques et les dysfonctionnements structurels se sont amplifiés ; les finances publiques se sont installées dans une situation de déficit permanent.
10. Une déclaration officielle du Ministre des Finances avait fait état de la création d’un compte pour les générations futures faisant suite aux excédents budgétaires. Les Organisations de la Société Civile et Politique demandent des éclaircissements sur ce compte dont on ignore les aboutissements.

Madame la Directrice Générale,

Les Organisations de la Société Civile et Politiques notent qu’aucune politique volontariste et ferme, tournée vers le développement économique du pays, n’a pu être pensée et menée avec efficacité jusqu’à ce jour. En lieu et place, se sont développées les pratiques de mauvaise gouvernance caractérisées entre autres par l’opacité des mécanismes de contraction des crédits, remboursables en titres miniers et pétroliers.
Dans ces conditions, elles comprennent mal que le Fonds Monétaire International puisse envisager de donner encore l’occasion à ce gouvernement qui a failli sur tous les plans, de renforcer ses capacités financières.
En effet, les Forces démocratiques de la République du Congo rappellent que par le passé, le Congo avait déjà respecté son engagement en vue de rembourser sa dette extérieure et intérieure. Cela a été une réussite dans le cadre des institutions issues de la Conférence Nationale Souveraine (CNS) de 1991 et des processus électoraux consécutifs à la mise en oeuvre de la constitution adoptée sans contestation en mars 1992. A l’inverse, le Congo n’avait pas respecté ses engagements dans le cadre d’un Programme d’Ajustement Structurel dit « Renforcé », adopté en 1988, autrement dit, sous le parti unique, alors dirigé par Monsieur Denis Sassou Nguesso, suite à son coup d’état perpétré en février 1979.
En d’autres termes, le gouvernement de Monsieur Denis Sassou Nguesso n’avait pas pu conduire une politique de remboursement de la dette dans le cadre d’un programme d’ajustement structurel qui, à l’évidence, était moins contraignant que celui qu’annonce la conjoncture actuelle. Il est fort à craindre que son régime actuel ne se termine dans le chaos et que les futurs dirigeants issus d’une véritable démocratisation des processus électoraux et des institutions refusent d’engager l’État dans le remboursement d’une dette contractée par un dictateur et son clan. De ce point de vue, la jurisprudence de certains pays d’Amérique latine (Argentine, Équateur, Paraguay), peut servir d’argument.

Madame la Directrice Générale,

En conséquence de tout ce qui précède, Les Organisations de la Société Civile et Politique considèrent que toute aide du FMI pourrait être assimilée à :
  • Une prime à la mauvaise gouvernance, en faveur d’une oligarchie qui a détourné à son seul profit, les colossaux revenus pétroliers des années antérieures d’une part ;
  • Un encouragement à la poursuite systématique des violations des droits de l’homme au quotidien ;
  • Une caution à la guerre à connotation ethnique en cours dans le département du Pool, guerre financée de façon opaque, qui a fait disparaître, dans plus de 350 villages, toute forme de vie humaine d’autre part.

Madame la Directrice Générale,

Pour prévenir désormais ces déviances, et créer les conditions de transparence et de meilleure gouvernance, Les Organisations de la Société Civile estiment que notre pays a prioritairement besoin de réformes politiques. De ce fait, elles souhaitent respectueusement que le Fonds Monétaire International prenne des mesures au titre des conditionnalités préalables à la reprise des imminentes négociations du projet de programme d’ajustement structurel. Ces mesures pourraient être :
  • L’arrêt immédiat, sous le contrôle de l’Organisation des Nations Unies, des hostilités créées de toutes pièces dans le département du Pool ;
  • La libération sans conditions, des prisonniers politiques et de la Société Civile ;
  • Et l’initiation préalable, d’une Conférence Internationale sur le Congo, impliquant toutes les sensibilités nationales (société civile, société politique, etc.), sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies.
Ces propositions, auxquelles nous joignons un plaidoyer plus exhaustif, nous paraissent conformes à votre orientation consignée dans « Le rôle du FMI dans les questions de gouvernance : Note d’orientation de 1997 » selon laquelle « les questions de corruption doivent être traitées lorsqu’elles sont réputées avoir un impact considérable sur le plan macroéconomique à court et moyen terme ».
Par ailleurs, ces propositions exigeantes sont fondamentales et indispensables si l’on veut tenir compte du droit d’un peuple d’accepter le bien-fondé d’une nouvelle dette et de son obligation de rembourser la dette contractée en son nom. Autrement dit, Les Organisations de la Société civile du Congo, émanation de la population congolaise, sont convaincues qu’une autre voie de sortie pour assurer l’assainissement de la gouvernance administrative et financière est possible et considèrent fondées de récuser un quelconque remboursement de dette qui serait accordée sans garanties et contraintes politiques au gouvernement de Monsieur Denis Sassou-Nguesso.
Espérant toute l’attention particulière qui sera portée à notre requête, nous vous prions d’agréer, Madame la Directrice Générale, l’expression de notre très haute considération.
CC :
  • M. Abebe SELASSIE, Directeur, Département Afrique
  • Mr Oscar Edgardo Melhado Orellan, Représentant résident à Brazzaville
  • Mr le Président du Groupe de la Banque Mondiale
  • Mr le Président du Groupe de la Banque Africaine de Développement
  • Mr le Président de la Commission de l’Union Européenne
  • Mr le Ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères (MEAE) de la République Française
  • Monsieur le Directeur d’Afrique et de l’Océan Indien, MEAE

Source: Facebook

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