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Cour Pénale Injuste : Eh bien, l’appel Gbagbo « Pas de preuve pour répondre » devrait être intéressant

Un autre jour, un autre fiasco au ralenti à la CPI. Épisode d’aujourd’hui: Le juge Luz del Carmen Ibañez Carranza s’est dissocié de la décision d’assigner un président à un appel.

L’appel en question concerne la décision Gbagbo No Case to Answer, au sujet de laquelle j’ai longuement blogué hier. Le président de la Division des appels a nommé le juge Eboe-Osuji, même s’il est déjà président du tribunal d’appel de la Jordanie concernant son incapacité à arrêter Omar al-Bashir. La juge Ibañez Carranza n’est pas satisfaite de cela, car elle n’a pas encore été assignée à un appel en tant que juge président.

Trois pensées rapides. Premièrement, vous savez que les choses ne vont pas à la Cour lorsque les désaccords sur les nominations des juges présidant se propagent dans le public. Vraisemblablement, le juge Ibanez Carranza a soulevé la question avec le juge Hofmański, président de la Division des appels, avant de déposer sa dissidence (sans précédent?). Elle devait être satisfaite de sa réponse.

Deuxièmement, le juge Ibañez Carranza a raison. Si deux juges n’ont pas été affectés à la présidence d’un appel (les deux femmes), pourquoi nommer un juge qui en préside déjà un? Surtout quand cet appel implique la non-coopération de la Jordanie, qui est peut-être l’un des appels les plus importants – et les plus compliqués – de l’histoire de la CPI. Cela n’a aucun sens.

Troisièmement, la raison pour laquelle le juge Hofmański a apparemment nommé le juge Eboe-Osuji est profondément troublante. Voici ce que dit le juge Ibañez Carranza (c’est moi qui souligne):

  1. S’agissant des circonstances de l’espèce, à mon arrivée à la Chambre d’appel, le Président de la Division des appels m’a informé que, conformément à la pratique de la Division des appels, la procédure interne de désignation d’un président pour chaque appel était basée sur (a) la rotation et (b) l’ancienneté. Cependant, cette procédure n’a pas été suivie en l’espèce. En vérité, la décision sur le président du tribunal a plutôt été adoptée sur la base de la prétendue expertise de l’un des juges sur les questions « pas de dossier pour répondre » et sur la base de sa propre proposition. À cet égard, j’estime que tous les juges de la Division des appels possèdent les compétences requises pour présider aux appels.

Le juge Ibañez Carranza a tout à fait raison en ce qui concerne l’expertise des juges d’appel. En outre, rien de bon de la part du Président de la Division des appels qui choisit les juges présidant à la main. Qu’est-ce qui empêche le président de choisir un président qui, à son avis, dirigera un recours en faveur d’une conclusion particulière? Je ne dis pas que c’est ce que le juge Hofmański fait ici. Je ne le crois pas. Mais la possibilité d’abuser des nominations restera toujours, à un coût non négligeable pour la légitimité de la Cour.

De plus, je vais simplement le dire: le juge Eboe-Osuji est le dernier juge qui devrait présider l’appel No Case to Answer de Gbagbo. Son «expertise présumée» avec les motions de la NCA provient de l’affaire Ruto, dans laquelle il a simplement inventé, sans aucun fondement explicite ou implicite dans le Statut de Rome, le recours «inaperçu sans préjudice» en cas d’échec des poursuites. Cette décision, apparemment motivée par le seul désir d’éviter d’acquitter Ruto et Sang, constitue l’un des points faibles de la jurisprudence de la CPI. En effet, il a «inspiré» l’un des deux ou trois plus longs articles que j’ai écrits en 13 ans de blogueur pour Opinio Juris. Je n’envie pas les avocats de Gbagbo!

Je ne sais pas du tout comment tout cela va se dérouler. Mais il s’agit là d’une évolution troublante, tant sur le plan de la procédure que sur le fond. Restez à l’écoute …

 Kevin Jon Heller

Kevin Jon Heller est professeur associé de droit international public à l’Université d’Amsterdam et professeur de droit à l’Université nationale d’Australie.

Traduction : Jean de Dieu MOSSINGUE

MIRASTNEWS

Source : Opinio Juris

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