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Lutte contre la corruption: l’Union européenne soutient des règles pour protéger les lanceurs d’alerte

Les nouvelles règles – proposées par la Commission européenne l’année dernière – doivent encore être formellement approuvées par les pays de l’UE qui les ont déjà manifestées. Une fois approuvés, les États membres disposeront de deux ans pour se conformer aux règles.

Des larmes de crocodile ou réelle prise de conscience ? A quand une initiative aussi forte au sein de l’Union africaine ?

Les nouvelles règles – proposées par la Commission européenne l’année dernière – doivent encore être formellement approuvées par les pays de l’UE

Le Parlement européen a voté massivement mardi pour des règles visant à protéger les lanceurs d’alerte des représailles à la suite de scandales tels que Dieselgate et Cambridge Analytica.

Avec 591 voix pour, 29 contre et 33 abstentions, le Parlement a approuvé des règles visant à renforcer la lutte contre la fraude, la corruption, l’évasion fiscale des entreprises et les dommages causés à la santé des personnes et à l’environnement.

Les récents scandales commerciaux « ont permis de mettre en lumière la grande précarité que subissent les lanceurs d’alerte aujourd’hui », a déclaré Virginie Rozière, la socialiste française qui a dirigé la législation à travers l’assemblée. Le vote au parlement envoie « un signal fort qu’il a entendu les préoccupations de ses citoyens et plaidé pour des règles solides garantissant leur sécurité et celle des personnes qui choisissent de s’exprimer », a déclaré le député européen.

Le vote parlementaire européen a eu lieu quelques jours après que Julian Assange, fondateur du site de dénonciation de Wikileaks, ait été arrêté et conduit hors de l’ambassade de l’Équateur à Londres. Il risque une possible extradition vers les États-Unis d’Amérique sous des accusations de criminalité informatique.

Lors du débat parlementaire européen, lundi, l’eurodéputé français Younous Omarjee, du mouvement de gauche France Insoumise (France Unbowed), a mentionné Assange comme un lanceur d’alerte ayant besoin de protection.

Les nouvelles règles – proposées par la Commission européenne l’année dernière – doivent encore être formellement approuvées par les pays de l’UE qui les ont déjà manifestées. Une fois approuvés, les États membres disposeront de deux ans pour se conformer aux règles. Le Parlement a déclaré que les règles offrent la première protection à l’échelle européenne aux lanceurs d’alerte qui pourront choisir entre des rapports internes et externes, par exemple aux autorités nationales ou européennes. Les règles visent à la fois à protéger et à encourager le signalement des violations du droit de l’Union.

Ces infractions potentielles couvrent la fraude fiscale, le blanchiment d’argent, les marchés publics, la sécurité des produits et des transports, la protection de l’environnement, la santé publique, la protection du consommateur et la protection des données. Les règles visent également à garantir que les informations divulguées restent confidentielles.

Si elles sont adoptées, elles protégeront également les dénonciateurs, y compris leurs collègues, leurs proches et les journalistes d’investigation, a déclaré le parlement.

Les pays membres de l’UE doivent offrir aux dénonciateurs une « information complète et indépendante » sur la manière de signaler les violations et de poursuivre leurs cas tout en leur fournissant un soutien juridique, financier et psychologique. La protection des lanceurs d’alerte est inégale dans l’ensemble du bloc, dix pays seulement offrant une protection juridique complète: la France, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Slovaquie, la Suède et la Grande-Bretagne.

La Commission européenne a déclaré que les lanceurs d’alerte avaient déjà joué un rôle important dans le scandale de Dieselgate, où l’on a découvert que Volkswagen avait utilisé des dispositifs pour dissimuler les émissions de diesel. Il a également rappelé comment ils avaient contribué à révéler le scandale de Cambridge Analytica, le cabinet de conseil britannique en informatique de données, aujourd’hui disparu, accusé d’avoir collecté les données de millions d’utilisateurs de Facebook sans leur permission. La députée européenne Roziere a également évoqué d’autres scandales, tels que LuxLeaks et les Panama Papers, qui ont exposé l’évasion fiscale des multinationales [et de nombreux individus exposésMIRASTNEWS].

Traduction, Titre 2 : Jean de Dieu MOSSINGUE

MIRASTNEWS

Source : Business Standard

Victoire pour les lanceurs d’alerte, protégés par le Parlement européen

© Vincent Kessler Source: Reuters
Le Parlement européen en mars 2019.

Strasbourg s’est prononcé en faveur d’un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte. Le Parlement n’a pas cédé aux demandes de l’Allemagne et de la France qui souhaitaient que ces vigies avertissent d’abord leur hiérarchie de leur découverte.

Le Parlement européen a adopté le 16 avril un projet de directive concernant la protection des lanceurs d’alerte, à 591 voix pour et 29 voix contre. Où qu’ils soient dans l’Union européenne (UE), ils ne pourront plus dorénavant être sanctionnés lorsqu’ils seront à l’origine de révélations ou de fuites sur des activités illégales ou répréhensibles d’une entreprise ou d’une organisation.

La directive précise un cadre juridique qui protégera les lanceurs d’alerte et leurs informateurs de représailles. Le Conseil européen doit désormais adopter le texte qui entrera en vigueur d’ici deux ans.

«Une grande joie et une profonde satisfaction de terminer ce mandat avec cette belle avancée de la démocratie européenne !», a tweeté Virginie Rozière, eurodéputée française radicale de gauche, chargée du projet, qui mène ce combat depuis des années.

Seuls les secteurs de la Défense et de la sûreté de l’Etat ne seront pas concernés par cette loi. Ce qui ne sera pas le cas des marchés publics, de la protection des consommateurs et de la vie privée, de la sécurité des transports, des produits, de la sûreté nucléaire, des infractions financières ou de la protection de l’environnement.

Le scandale Luxleaks survenu en 2014, relatif aux accords conclus entre les Etats de l’UE et de grandes entreprises afin de baisser leurs taxes, a précipité l’élaboration de cette directive.

La France et l’Allemagne avaient toutefois essayé d’imposer une contrainte, celle de la hiérarchie des canaux. Celle-ci imposait aux lanceurs d’alerte rendre compte de l’information obtenue tout d’abord en interne, avant de la diffuser ou de porter une action en justice. La France a tenté d’imposer ce système de paliers faute de quoi le lanceur d’alerte ne serait plus protégé. Paris a même essayé d’obtenir une minorité de blocage pour contrer le texte, mais a fini par y renoncer le 13 mars. Une directive a été adoptée «au grand dam de la France qui, essentiellement par l’intermédiaire de son garde des Sceaux, et donc des instructions du président de la République, s’est montrée très active pour la vider de sa substance», selon l’avocat de lanceurs d’alerte Pierre Farge interviewé par la Tribune.

Peine perdue car désormais, toute organisation publique ou privée d’une certaine taille devra prévoir une procédure pour signaler les infractions qui seraient commises par ses employés.

Un projet de loi qui embarrassera la France, qui ne protège pas suffisamment ses lanceurs d’alerte

Cette décision vient à revers de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, concernant la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués. Elle précisait les conditions dans lesquelles l’obtention, l’utilisation et la révélation du secret des affaires étaient illicites tout en étant censée protéger les lanceurs d’alerte. Mais ses détracteurs craignaient qu’elle ne limite leur portée. En effet, elle couvrait les journalistes, mais pas toujours leurs sources. Et elle avait donné une définition très extensive du secret des affaires, qui limitait la marge de manœuvre des informateurs.

La loi Sapin 2 avait suscité les mêmes craintes. En 2016, Le Sénat, à majorité de droite, avait limité la mesure phare du projet de loi sur la transparence de la vie économique, la protection des lanceurs d’alerte, suivant en cela les propositions de sa commission des Lois.

En effet, cette loi ne prévoit qu’une protection purement théorique du lanceur d’alerte, qui se voit contraint de référer de ses découvertes à sa direction selon le principe de la hiérarchie des canaux. Ce processus le met immanquablement en danger, précipite des représailles ou un licenciement. S’il révèle ses secrets à ses supérieurs, le lanceur d’alerte court également le risque qu’ils tentent d’étouffer sa découverte. La commission avait aussi supprimé la prise en charge par le Défenseur des droits d’une aide financière pour les lanceurs d’alerte. Seuls les «aviseurs fiscaux», qui dénoncent l’évasion fiscale et permettent à l’Etat de récupérer des impôts impayés, peuvent aujourd’hui se voir indemnisés. Mais les dernières années montrent que si les recettes ont augmenté pour l’Etat, les sommes consacrées aux aviseurs ont diminué.

Thomas Dietrich, haut fonctionnaire, lanceur d’alerte, interviewé à l’époque par RT France avait critiqué cette loi, expliquant qu’elle n’allait «pas assez loin», et qu’il fallait obtenir une «protection juridique» au lanceur d’alerte et l’aider à retrouver un emploi après avoir révélé un scandale.

Lire aussi : #JesuisAssange, par Stéphanie Gibaud

Source: RT France

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