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La Chine travaille sur une loi relative à la confidentialité des données, mais son application reste un obstacle

Les législateurs chinois travaillent à une nouvelle loi sur la protection des données personnelles contre les abus. Image: Reuters
  • Les analystes estiment que les données biométriques en particulier doivent être protégées des abus de la part de l’État et des entreprises
  • Le pays devrait disposer de 626 millions de caméras de surveillance équipées d’un logiciel de reconnaissance faciale d’ici 2020

Selon les observateurs de l’industrie, les législateurs chinois préparent actuellement une nouvelle loi sur la protection de la confidentialité des données, en particulier leurs données biométriques, pour protéger les données personnelles des citoyens, en particulier des données biométriques.

« La loi chinoise sur la protection des données privées sera publiée et mise en œuvre prochainement, en raison du développement rapide de la technologie et de la demande énorme de la société », a déclaré Zeng Liaoyuan, professeur associé à l’Université des sciences et technologies électroniques de Chine.

La technologie change rapidement la vie en Chine, mais la réglementation en vigueur n’a pas encore rattrapé son retard, a déclaré Zeng.

L’intelligence artificielle et ses nombreuses applications constituent un élément majeur du plan national chinois. En 2017, le «Plan de développement de l’intelligence artificielle de nouvelle génération» appelait le pays à devenir le leader mondial de l’innovation en intelligence artificielle d’ici 2030.

L’authentification biométrique est utilisée en informatique comme identification ou contrôle d’accès. Il comprend les empreintes digitales, la reconnaissance faciale, l’ADN, la reconnaissance de l’iris, les empreintes palmaires et d’autres méthodes.

En particulier, l’utilisation des données biométriques a connu une croissance exponentielle dans des domaines clés: la numérisation des empreintes digitales ou du visage des utilisateurs pour payer leurs factures, pour solliciter une qualification en matière de sécurité sociale et même pour rembourser des prêts. Mais l’absence de loi globale permet aux entreprises d’avoir accès à de grandes quantités de données personnelles, ce qui a suscité des préoccupations en matière de protection de la vie privée.

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Lors des « deux sessions » du mois dernier, le porte-parole du Congrès national du peuple, Zhang Yesui, a déclaré que les autorités avaient accéléré la rédaction d’une loi sur la protection des données à caractère personnel, sans préciser à quel moment cette loi serait achevée ou promulguée.

Selon les analystes, un objectif important est de veiller à ce que l’État n’abuse pas de son pouvoir lors de la collecte et de l’utilisation de données privées, compte tenu des systèmes de surveillance de masse installés en Chine.

« C’est un gros problème en Chine », a déclaré Liu Deliang, professeur de droit à l’Université normale de Pékin. « Parce qu’il s’agit de réglementer les abus de pouvoir du gouvernement, il ne s’agit donc pas uniquement d’une question de droit mais d’une question constitutionnelle. »

Le gouvernement chinois est un important collecteur et utilisateur de données confidentielles. Selon IHS Markit, un cabinet d’études de marché basé à Londres, la Chine comptait 176 millions de caméras de surveillance en service en 2016 et ce nombre devrait atteindre 626 millions d’ici 2020.

La Chine comptait 176 millions de caméras de surveillance en opération en 2016. Photo: Document

Dans toute proposition de loi, l’utilisation abusive de données devrait être clairement définie et même le gouvernement devrait assumer la responsabilité légale de son utilisation abusive, a déclaré Liu.

«Nous pouvons avoir une loi pour empêcher le gouvernement d’utiliser abusivement des données privées, mais le plus difficile est de savoir comment les appliquer.»

Selon les experts juridiques, la protection de la confidentialité des données biométriques est particulièrement cruciale.

«Comparée à d’autres données privées, la biométrie a un caractère unique. Cela pourrait présenter un risque à long terme et une gravité des conséquences», a déclaré Wu Shenkuo, professeur de droit associé à l’Université normale de Beijing.

« Par conséquent, nous devons accorder plus d’attention à la portée et aux limites de la collecte et de l’utilisation de la biométrie. »

Le législateur de Pékin, Yi Tong, a déposé une proposition concernant la législation sur la biométrie lors de la session du Congrès national du peuple le mois dernier.

« Une fois que des données biométriques privées sont divulguées, il en va de même pour la vie et cela risque de créer une incertitude accrue pour la sécurité des données privées des utilisateurs, ce qui pourrait entraîner une série de risques », indique la proposition.

Yi a suggéré de clarifier la frontière entre le pouvoir de l’État et les droits privés et de renforcer la gestion des entreprises.

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En termes de gouvernance, Wu a déclaré que la Chine devrait spécifier les qualifications que doivent posséder les entités avant de pouvoir collecter, utiliser et traiter des données biométriques privées. Il a également déclaré que la loi devrait identifier les organismes de réglementation qui certifieraient les informations des entreprises.

Il était nécessaire de limiter le comportement du gouvernement lors de la collecte de données privées, a-t-il déclaré, et a suggéré une forme de compensation pour ceux dont les données ont été mal utilisées.

« La collecte de données privées au niveau gouvernemental pourrait impliquer le besoin de l’intérêt public », a-t-il déclaré. « Dans ce cas, en plus d’assurer la procédure judiciaire, les dommages causés à des intérêts personnels devraient être indemnisés. »

Néanmoins, les fuites de données, ou la surexploitation, sont courantes en Chine.

Une enquête publiée par l’Association des consommateurs de Chine en août a montré que plus de 85% des personnes interrogées avaient été victimes d’une fuite de données, par exemple leur numéro de téléphone portable vendu à des spammeurs ou leur vol de comptes bancaires.

Une étude de l’Association des consommateurs de Chine a montré que 85% des répondants avaient été victimes d’une fuite de données. Photo: Alamy

Un autre rapport publié en novembre par l’association indiquait que sur les 100 applications examinées, 91 avaient des problèmes de collecte excessive de données privées.

L’un d’entre eux, MeituPic, un logiciel de traitement d’images, a été critiqué pour avoir collecté trop de données biométriques.

Ant Financial Services, l’opérateur du service de paiement en ligne Alipay, a également été cité pour sa manière de collecter des données confidentielles, ce qui, a-t-il déclaré, était incompatible avec la norme nationale. Ant Financial est une filiale du groupe Alibaba, propriétaire du South China Morning Post.

En janvier de l’année dernière, Ant Financial a dû s’excuser publiquement d’avoir automatiquement inscrit des utilisateurs à un programme de crédit social sans obtenir leur consentement.

«Quand une entreprise demande des données privées à un utilisateur, cela est sans scrupule, car nous n’avons aucune loi pour limiter leur comportement», a déclaré Zeng.

«C’est aussi une question de concurrence commerciale. Toutes les entreprises veulent fidéliser leurs clients, et l’un des moyens consiste à collecter autant que possible leurs informations.»

Tencent et Alibaba, les deux plus grandes sociétés Internet de Chine, n’ont pas répondu aux demandes de commentaires sur la législation en cours.

Echo Xie 

Traduction : Jean de Dieu MOSSINGUE

MIRASTNEWS

Source : South China Morning Post

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