La boutique en ligne Mirast News Pharmacie, accessible sur le site https://mirastnews.net/pharmacie/, veille au respect des droits des consommateurs. Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont accordés par la loi sur les droits des consommateurs. Les dispositions contractuelles qui sont moins favorables au consommateur que celles prévues par la loi ne sont pas valables, et les dispositions légales prévaudront. Par conséquent, les présentes conditions générales ne visent pas à exclure ou limiter les droits du consommateur prévus par la loi, et toute ambiguïté doit être interprétée en faveur du consommateur. En cas de contradiction entre les dispositions de ce règlement et les dispositions légales impératives, ces dernières s’appliqueront.
Table des matières
- Dispositions générales
- Services électroniques dans la boutique en ligne
- Conditions de conclusion d’un contrat de vente
- Modalités et conditions de paiement
- Coût, modalités et délais de livraison
- Garantie, réclamations et retours
- Procédures de réclamation et recours extrajudiciaires
- Droit de rétractation
- Dispositions concernant les entrepreneurs
- Dispositions finales
1. Dispositions générales
1.1 La boutique en ligne Mirast News Pharmacie, est accessible à l’adresse https://mirastnews.net/pharmacie/.
1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent à la fois aux consommateurs et aux entreprises utilisant la boutique en ligne (sauf pour le point 9, qui s’applique uniquement aux entrepreneurs).
1.3 Le vendeur est responsable du traitement des données personnelles dans la boutique en ligne conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site Internet. La politique de confidentialité précise les règles de traitement des données personnelles par le vendeur, y compris les motifs, objectifs, et l’étendue du traitement des données, ainsi que les droits des personnes concernées. L’utilisation de la boutique en ligne, y compris les achats, est volontaire. De même, la communication des données personnelles par le client est volontaire, sous réserve des exceptions prévues dans la politique de confidentialité (conclusion d’un contrat et obligations légales).
2. Services électroniques dans la boutique en ligne
2.1 Les services électroniques suivants sont disponibles dans la boutique en ligne : Compte client, Formulaire de commande.
2.1.1 Compte client – L’utilisation du compte est possible après l’inscription via le formulaire d’inscription, la validation de l’e-mail de confirmation, et la création du mot de passe.
2.1.2 Le service électronique Compte client est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le client peut à tout moment supprimer son compte en envoyant une demande via les options de contact disponibles sur le site.
2.1.3 Formulaire de commande – Le service de commande commence lorsque le client ajoute un produit au panier et suit les étapes pour finaliser l’achat.
2.1.4 Le service de commande prend fin une fois la commande passée ou abandonnée par le client.
2.2 Exigences techniques pour l’utilisation des services :
- Accès à un appareil avec connexion Internet ;
- Une adresse e-mail valide ;
- Utilisation des navigateurs modernes tels que Google Chrome, Mozilla Firefox, ou Safari ;
- Résolution d’écran recommandée : 1024×768 ;
- Cookies et JavaScript activés.
2.3 Le client est tenu d’utiliser la boutique en ligne conformément aux lois en vigueur et aux bonnes pratiques. Le client doit fournir des informations véridiques et ne doit pas publier de contenu illégal.
2.4 Procédure de réclamation :
2.4.1 Les réclamations concernant les services électroniques et le fonctionnement de la boutique peuvent être soumises par le client via les moyens de contact indiqués sur le site.
2.4.2 Il est recommandé d’indiquer dans la réclamation les informations suivantes : l’objet de la réclamation, les demandes du client, ainsi que les coordonnées pour un retour d’information.
2.4.3 Le vendeur répondra à la réclamation dans un délai maximal de 14 jours calendaires.
3. Conditions de conclusion du contrat de vente
3.1 La conclusion du contrat de vente entre le client et le vendeur a lieu après la passation de la commande via le formulaire de commande sur le site.
3.2 Le prix des produits est affiché en euros, taxes comprises. Le client est informé du prix total, incluant les frais de livraison, avant de finaliser la commande.
3.3 Procédure de conclusion du contrat de vente :
3.3.1 La commande est considérée comme acceptée une fois que le vendeur envoie la confirmation par e-mail.
3.3.2 Le contenu du contrat de vente est disponible dans le présent règlement et dans la confirmation de commande envoyée par e-mail.
3.4 Le contenu du contrat est conservé dans le système informatique du vendeur et peut être consulté sur demande du client.
4. Modalités et conditions de paiement
4.1. Le Vendeur met à disposition les modes de paiement suivants :
4.1.1. Paiement par virement bancaire sur le compte du Vendeur ;
4.1.2. Paiement électronique via des services de paiement en ligne sécurisés ;
4.1.3. Paiement par carte de crédit.
4.2. Le Client doit procéder au paiement du montant total dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de conclusion du Contrat de Vente. En cas de non-paiement dans ce délai, la commande pourra être annulée par le Vendeur.
5. Coût, modalités et délai de livraison
5.1. La livraison des produits est effectuée uniquement en France métropolitaine.
5.2. La livraison est payante, sauf indication contraire lors de la conclusion du Contrat de Vente. Les coûts de livraison (y compris les frais de transport et les services postaux) sont indiqués sur le site dans la section « Informations sur la livraison » et au moment de la passation de la commande.
5.3. Le retrait en personne du Produit par le Client est gratuit et peut se faire dans les points de collecte spécifiés sur le site.
5.4. Les options de livraison proposées par le Vendeur sont les suivantes :
5.4.1. Livraison par service de messagerie, livraison avec paiement à la livraison, envoi postal, et retrait en point de collecte.
5.5. Le délai de livraison des Produits est de 5 jours ouvrables maximum, sauf indication contraire dans la description du Produit. Pour les commandes incluant plusieurs Produits avec des délais différents, le délai de livraison sera basé sur le délai le plus long, sans dépasser 5 jours ouvrables.
5.5.1. En cas de paiement par virement bancaire, paiement électronique ou carte bancaire, le délai de livraison commence à partir de la date de réception du paiement par le Vendeur.
5.5.2. En cas de paiement à la livraison, le délai de livraison commence à partir de la date de confirmation de la commande par le Vendeur.
5.6. Disponibilité pour retrait : Si le Client choisit le retrait en personne, le Produit sera disponible dans un délai de 4 jours ouvrables maximum. Le Client recevra une notification par e-mail lorsque le Produit sera prêt pour le retrait.
5.6.1. En cas de paiement par virement bancaire, paiement électronique ou carte bancaire, le délai de disponibilité commence à partir de la date de réception du paiement.
5.6.2. En cas de paiement en espèces lors du retrait en personne, le délai commence à partir de la date de confirmation de la commande.
5.7. En cas de rupture de stock d’un Produit commandé, le Vendeur informera le Client et pourra proposer un délai de livraison prolongé ou l’annulation de la commande à la demande du Client.
6. Garantie, réclamations et retours
6.1. La base et l’étendue de la responsabilité du Vendeur en cas de défaut physique ou juridique des Produits vendus sont définies par la législation en vigueur, notamment le Code civil (articles 556 à 576).
6.1.1. Le Vendeur offre une garantie de 2 ans à compter de la date de vente du Produit.
6.2. Le Vendeur s’engage à livrer des Produits sans défauts. En cas de défaut, le Client a le droit de demander une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou une résiliation du contrat.
6.3. Le Client peut déposer une réclamation par les moyens suivants :
6.3.1. En remplissant le formulaire de réclamation disponible sur la page Réclamations du site ;
6.3.2. En contactant le service client via les options de contact disponibles sur le site.
6.4. Il est recommandé que la réclamation contienne :
6.4.1. Une description du défaut, la date d’apparition du problème, et les demandes du Client ;
6.4.2. Les coordonnées du Client pour faciliter le traitement de la réclamation.
6.5. Le Vendeur répondra à la réclamation dans un délai maximum de 14 jours calendaires. Si le Client ne reçoit pas de réponse dans ce délai, la réclamation est considérée comme acceptée.
6.6. Le Client exerçant ses droits en vertu de la garantie doit retourner le Produit défectueux à l’adresse indiquée par le Vendeur. Pour les consommateurs, les frais de retour sont à la charge du Vendeur. Pour les clients non-consommateurs, ces frais sont à la charge du Client. Si le Produit ne peut être facilement transporté en raison de sa nature, le Client doit le mettre à disposition à l’endroit où il se trouve.
7. Modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours
7.1. Les informations détaillées sur les possibilités pour le consommateur d’utiliser des modes extrajudiciaires de règlement des réclamations et de recours sont disponibles sur le site de l’Office de Protection des Consommateurs.
7.2. Un point de contact est également disponible auprès du Président de l’Office de Protection des Consommateurs pour assister les consommateurs dans les affaires concernant le règlement extrajudiciaire des litiges.
7.3. Les exemples de modes extrajudiciaires de règlement des litiges incluent :
7.3.1. Demande de résolution d’un litige par un tribunal d’arbitrage pour les consommateurs ;
7.3.2. Demande de médiation auprès de l’Inspection du Commerce, avec plus d’informations disponibles sur le site de l’inspecteur compétent en fonction de la localisation du vendeur ;
7.3.3. Assistance du médiateur local des consommateurs ou d’une organisation sociale dédiée à la protection des consommateurs.
7.4. Une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme interactive et multilingue permet aux consommateurs et aux entreprises de résoudre leurs litiges de manière extrajudiciaire pour les contrats de vente en ligne.
8. Droit de rétractation
8.1. Le consommateur a le droit de se rétracter d’un contrat à distance dans un délai de 14 jours sans donner de motif et sans encourir de frais autres que ceux prévus par la loi.
8.2. Le délai de rétractation commence :
8.2.1. Pour un contrat portant sur la livraison d’un Produit, à partir du moment où le consommateur ou un tiers désigné, autre que le transporteur, prend possession du Produit ;
8.2.2. Pour un contrat incluant plusieurs Produits livrés séparément ou en lots, à partir de la réception du dernier Produit ou lot ;
8.2.3. Pour un contrat portant sur des livraisons régulières de Produits sur une période déterminée, à partir de la réception du premier Produit.
8.3. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en envoyant une déclaration claire par lettre, e-mail ou via le formulaire de rétractation disponible sur le site.
8.4. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur envoie sa déclaration avant l’expiration du délai de 14 jours.
8.5. En cas de rétractation, le contrat est considéré comme nul et non avenu. Si la déclaration de rétractation est envoyée avant l’acceptation de l’offre par le Vendeur, l’offre cesse d’être contraignante.
8.6. Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation.
8.7. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire explicite. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour le remboursement.
8.8. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du Produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition, selon la date la plus rapprochée.
8.9. Le consommateur doit retourner le Produit au Vendeur sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai de 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Le délai est respecté si le Produit est renvoyé avant l’expiration du délai de 14 jours.
8.10. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du Produit, sauf si le Vendeur a convenu de les prendre en charge.
8.11. Le consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
9. Dispositions concernant les entrepreneurs
9.1. Cette section du Règlement s’applique exclusivement aux Clients qui ne sont pas des consommateurs.
9.2. Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du Contrat de Vente conclu avec un Client non-consommateur dans un délai de 14 jours calendaires suivant la conclusion du contrat. Le retrait peut être effectué sans justification et ne donne lieu à aucune réclamation de la part du Client.
9.3. Le Vendeur se réserve le droit de limiter les modes de paiement disponibles et d’exiger un paiement anticipé total ou partiel pour les Clients non-consommateurs, indépendamment du mode de paiement initialement sélectionné.
9.4. À partir du moment où le Vendeur remet le Produit au transporteur, le risque de perte, de détérioration ou de dommage accidentel du Produit est transféré au Client non-consommateur. Le Vendeur ne sera pas responsable des pertes ou dommages survenus après la remise du Produit au transporteur.
9.5. Le Client non-consommateur est tenu d’examiner le Produit à sa réception et d’informer immédiatement le transporteur de tout dommage ou perte survenus pendant le transport. Le Client doit entreprendre toutes les démarches nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur.
9.6. Conformément à l’article 558 § 1 du Code civil, la garantie légale des Produits est exclue pour les Clients non-consommateurs.
9.7. Le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de fourniture des Services Électroniques avec effet immédiat et sans motif en envoyant une notification au Client non-consommateur.
9.8. La responsabilité du Vendeur envers un Client non-consommateur est limitée aux dommages directs, prévisibles au moment de la conclusion du contrat, et ne peut excéder le montant total payé pour le Produit, incluant les frais de livraison, avec un plafond de 1 000 euros. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable des pertes de bénéfices du Client non-consommateur.
10. Dispositions finales
10.1. Les contrats conclus par le biais de la Boutique en Ligne sont rédigés en langue française.
10.2. Modification du Règlement :
10.2.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Règlement pour des raisons importantes, telles que des modifications législatives ou des changements dans les méthodes de paiement et de livraison, dans la mesure où ces modifications influent sur l’exécution des présentes conditions générales.
10.2.2. En cas de contrats continus (par exemple, Services Électroniques comme le Compte Client), le Client est lié par les modifications du Règlement, à condition qu’il ait été informé des modifications et n’ait pas résilié le contrat dans un délai de 14 jours calendaires après notification. Le texte modifié du Règlement sera publié sur le site et communiqué par e-mail au Client.
10.2.3. Pour les contrats ponctuels (par exemple, Contrat de Vente), les modifications du Règlement n’affecteront pas les droits acquis avant l’entrée en vigueur des modifications, y compris les commandes déjà passées ou en cours.
10.3. En cas de litige, la législation française s’applique, notamment :
- Le Code civil ;
- La Loi sur la prestation de services électroniques du 18 juillet 2002 ;
- Pour les contrats conclus jusqu’au 24 décembre 2014, les lois applicables en matière de protection des consommateurs et de responsabilité pour les produits défectueux ;
- Pour les contrats conclus à partir du 25 décembre 2014, la Loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014.
10.4. Toute disposition du Règlement jugée invalide ou inapplicable par un tribunal n’affecte pas la validité des autres dispositions du Règlement. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition légale ayant un effet équivalent.