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Un privilège pas un droit: l’Afrique du Sud établit une nouvelle norme constitutionnelle sur les armes à feu

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Le 7 juin, la Cour constitutionnelle sud-africaine a adopté à l’unanimité la constitutionnalité de deux articles de la loi de 2000 sur le contrôle des armes à feu, obligeant les propriétaires d’armes à renouveler régulièrement leurs permis et à confisquer leurs armes.

En outre, la Cour a statué que la possession d’armes à feu n’était pas un droit en vertu du Bill of Rights de l’Afrique du Sud. Au lieu de cela, la possession d’une arme à feu est un privilège défini par deux articles de la Loi sur le contrôle des armes à feu (LCF) du pays.

L’article 24 de la CAF stipule que quiconque veut renouveler son permis d’arme à feu doit le faire «au moins» 90 jours avant l’expiration du permis, tandis que l’article 28 stipule qu’un permis expire «à l’expiration de la période pertinente de la Loi», a rapporté le Times Live.

Les articles 24 et 28 de la CAF sont très différents des articles énoncés dans la loi de 1969 sur les armes et les munitions, aux termes de laquelle les permis d’armes à feu ne doivent jamais être renouvelés. En vertu de la CAF, toute personne qui veut posséder une arme à feu doit être autorisée à le faire et chaque arme à feu doit également être titulaire d’un permis.

En Afrique du Sud, pas moins de 1 million de propriétaires d’armes à feu ont des «licences vertes» en vertu de la loi sur les armes et munitions, mais n’ont pas obtenu de licence en vertu de la CAF (FCA), qui est beaucoup plus stricte.

Les propriétaires d’armes munis de permis verts étaient auparavant exclus des renouvellements de permis de la FCA jusqu’à ce qu’une requête soit déposée à la Haute Cour du Gauteng en 2009 stipulant que toutes les licences d’armes à feu en vertu de la Loi sur les armes et munitions sont réputées licites et valides, jusqu’à ce que certaines sections de la CAF soient jugées inconstitutionnelles.

De plus, 33% des propriétaires d’armes à feu titulaires d’une licence en vertu de la FCA n’ont pas renouvelé leurs permis en 2015 et en 2016, a rapporté le Daily Maverick.

En février 2016, le commissaire de police national de l’époque, Khomotso Phahlane, a déclaré que les commissariats de police devraient refuser toute demande de renouvellement tardif de permis d’armes à feu.

Traduction : MIRASTNEWS

Source : Sputnik News

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